 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - 850 pages
...aperçu, de la situation des recettes et des dépenses de l'année immédiatement antérieure. Art. 32. Les recettes et les dépenses communales s'effectuent...sa responsabilité, de poursuivre la rentrée des sommes dues à la commune, et d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence... | |
 | France. Ministère des finances - 1894 - 752 pages
...trésorier-payeur général et, en cas de désaccord, par le Ministre des finances. 60. — Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. 61. — Les rôles... | |
 | France. Assemblée nationale - 1895 - 1220 pages
...toute commune dont Dans toute commune dont le revenu n'atteint pas le revenu n'atteint pas Art. 54. Les recettes et les dépenses communales s'effectuent par un comptable chargé seul, et sur sa responsabilité, de poursuivre la rentrée des sommes dues à la commune, et d'acquitter les... | |
 | France. Assemblée nationale - 1896 - 834 pages
...conseil de préfecture. L'arrêté du préfet tiendrait lieu de mandat du maire. Art. 61. Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable...sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune, et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1896 - 846 pages
...L'arrêté du préfet tiendrait lieu de mandat du maire. Art. 56. Les recettes et les dépenses communale: s'effectuent par un comptable chargé seul, et sous...sa responsabilité, de poursuivre la rentrée des sommes dues à la commune, et d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence... | |
 | 1896 - 892 pages
...trésorier-payeur général et, en cas de désaccord, par le Ministre des Finances. Art. 60. — Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes de l'Association, ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. Art. 61. — Les... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...conseil de préfecture, et l'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire. 153. Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable,...sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les... | |
 | 1900 - 600 pages
...— Service (Je la perception. • L'article 153 de la loi du 5 avril 188î porte, il est vrai, que les recettes et les dépenses communales s'effectuent par un comptable chargé seul et soufa sa responsabilité de poursuivra la rentrée de tous revenus de la commune; mais cette disposition... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pages
...ouvert au budget. CHAPITRE XIV. — GESTION DU RECEVEUR ('). Art. 67. — Du Receveur municipal. — Les recettes et les dépenses communales s'effectuent...sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...préfecture, et l'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire. Art. 153. Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable,...sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient ducs, ainsi que d'acquitter les... | |
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... toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. 
