 | Jean Baptiste Raulx - 1865 - 690 pages
...être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs. — 31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. — 32. Le... | |
 | Charles-Aimé Dauban - 1868 - 716 pages
...être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs. XXXI. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. JSul n'a le droit de se prétendre plus inviolable qne les autres citoyens. XXXII. Le... | |
 | 1870 - 782 pages
...être considérées commodes distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs. Art. 31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que las autres citoyens. Art. 32.... | |
 | Emile Acollas - 1877 - 546 pages
...sera bon d'attendre, pour en fixer la mesure, qu'il soit arrivé au terme de son mandat. ARTICLE 3l. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. Répétons... | |
 | Joseph Adolphe Petit - 1881 - 424 pages
...être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs. Art. 31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. Art. 32.... | |
 | Emile Acollas - 1885 - 168 pages
...peuvent être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses ,mais comme des devoirs. 6° Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis ; nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. 7° La résistance... | |
 | Hippolyte Adolphe Taine - 1885 - 672 pages
...protéger la liberté publique et « individuelle contre l'oppression de ceux qui gouver« nent.... Les délits des mandataires du peuple et de ses « agents ne doivent jamais être impunis.... Que tout in« dividu qui usurperait la souveraineté soit à l'instant « mis à... | |
 | Hippolyte Taine - 1885 - 672 pages
...protéger la liberté publique et « individuelle contre l'oppression de ceux qui gouver« nent.... Les délits des mandataires du peuple et de ses « agents ne doivent jamais être impunis.... Que tout ia« dividu qui usurperait la souveraineté soit à l'instant « mis à... | |
 | Emile Acollas - 1885 - 316 pages
...sera bon d'attendre, pour en fixer la mesure, qu'il soit arrivé au terme de son mandat. ARTICLE 31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. Répétons... | |
 | Pierre Chépy - 1894 - 564 pages
...avec la plus grande satisfaction de mon cœur, que l'Assemblée constitutionnelle déclare : 1° la proclamer (la déclaration) en présence de l'Être...jamais 1 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Préambule. 1 Même déclaration. Art. VII. Il est à remarquer que, dans le texte visé,... | |
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Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. 
