 | Polydore Fabreguettes - 1898 - 698 pages
...considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs. ART. 31. — Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. ART. 32.... | |
 | Benjamin Kidd - 1902 - 588 pages
...peuvent être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs. 31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. 32. Le droit... | |
 | Carl Hilty, Karl Hilty - 1905 - 444 pages
...être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs. — 31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. — 32. Le... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 pages
...peuvent être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs. 31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents, ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. 32. Le droit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1910 - 880 pages
...cet article immortel de la simple et sublime déclaration des Droits de l'homme et du citoyen : « Les délits des mandataires du peuple et de "ses agents ne doivent jamais être impunie. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. » « Mais,... | |
 | Alexandre Tuetey - 1912 - 870 pages
...citoyens, et en invoquant l'article 31 de la Déclaration des Droits de l'Homme, qui porte ¡¡ne lea délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais rester impunis, demandant à ôire entendu et jugó avec eux. С pluviôse an II. Original signé,... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 pages
...peuvent être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs. 31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents, ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. 32 Le droit... | |
 | Fernand Corcos - 1927 - 320 pages
...considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs. ART. 31. — Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. ART. 32.... | |
 | André Liebich - 1985 - 632 pages
...considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs. ART. 31. — Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. ART. 32.... | |
 | Martin Nguyen - 2007 - 38 pages
...considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs. Article 31.- Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. Article 32.... | |
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Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. 
