 | France - 1866 - 934 pages
...le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription ' . 642 . ice, l'amende et la confiscation spéciale , soit...appartient a condamné , soit des choses produites apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 645. Le propriétaire... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 pages
...que sur la prescription (voyez ce que nous (lirons à cet égard dans l'article suivant ). 642 — La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau darts sa propriété. = Pour prescrire,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. 642. t des créanciers de se faire colloquer apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pages
...que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. 642. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. 612. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue )endant l'espace de irenfe années, Й compter du moment où le >ropriétaire du fonds inférieur a... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1870 - 342 pages
...pourrait, avoir acquis par titre ou par prescription;—- Que, suivant l'article Giâ du même Code, la prescription dans ce cas ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pondant l'espace de trente années à compter du jour où le propriétaire du fonds inférieur a fait... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1871 - 280 pages
...prescription, dans ce cas¿ île petit S'acquérir que par une jouissance nou interrompue pendant trente ans, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété; — Attendu qu'il... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 878 pages
...du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. — V. noi S, 20, 57. 342. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir...par une jouissance non interrompue pendant l'espace do trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 pages
...propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. — N. 642. 2281. 642. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir...moment où le propriétaire du fonds inférieur a frit et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...ou par prescription. [428, 429, 434, 835, 1666.] (Voir art. 100 et 101 du Code rural.) 428. (642*) La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir que par une jouissance non-interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds... | |
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La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur... 
