 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. Art. 492. — La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir...propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé sur le fonds supérieur des ouvrages apparents, destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. Art. 642. rise de corps, qui sera adressée avec les autres...procureur général. Cette ordonnance contiendra pro«») C. 640 et s. 686 et g. MO) Voy. Code de la Voirie, § 2 fleuves et rivière»; C. 681. 701.... | |
 | Henri Chardon - 1885 - 622 pages
...titre de propriétaire. » D'autre part, l'article 642, spécial à notre matière, nous dit : <• La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir...une jouissance non interrompue pendant l'espace de 30 années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - 878 pages
...certaines conditions, pendant un long espace de temps. L'article 642 dispose que la prescription « ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété s . Il ya une grave... | |
 | Louis de Coëne - 1886 - 832 pages
...de Proudhon, cet auteur l'avoue lui-même ; l'article 642 porte celte condition sine quâ non : « La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue... à compter du moment (ù le propriétaire inférieur a Fait et terminé des ouvrages.... « En présence... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...Slfgíjb. bmá) Slrt. 10-1 unb erf. burd) 3lrt. 33 giff. 2 cit. SSBaftetbeiniBuiigîsgef. 64'2. La 224 dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages appareils destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 9Ifgf|6. Ьигф... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...s'acquérir que par une jouis« sance non interrompue pendant l'espace de trente années, à comp» ter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé « des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de * l'eau dans sa propriété » (art. 642,... | |
 | Louis Mayer - 1890 - 998 pages
...découle d'un fonds supérieur, prescriptible pour le propriétaire du fonds inférieur, par trente ans, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et achevé les travaux destinés à en faciliter le cours et la chute dans sa propriété), pour décider... | |
 | Haiti - 1892 - 550 pages
...peut s'ac-642mod quérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de vingt années (1), à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents, destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. — Civ., 555,... | |
 | 1892 - 1380 pages
...été interprété par la jurisprudence, que d'une jouissance non interrompue pendant 30 ans, à partir du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé, sur le fonds supérieur où jaillit la source, des ouvrages apparents destinés a faciliter la chute... | |
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La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur... 
