 | 1869 - 594 pages
...le voituricr sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dans riuiériciir delà France, et après un an, pour celles faites à l'étranger, le tout à compter de la date de la lettre de voiture. > Le conseil d'Etat a remanié cette rédaction : la lettre a changé,... | |
 | 1871 - 1404 pages
...le paiement du prix de la voiture, et est prescrite, en cas de perte ou d'avarie de la marchandise, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France. Mais M. Bjlay combat cette double fin denon-recevoir; d'abord, prétend-il, l'art 105 du Code de commerce... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie de la marchandise, sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France. (Art. 306, G. com.) Le capitaine peut demander, faute de payement de son fret, le dépôt des marchandises... | |
 | 1872 - 642 pages
...article, toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites , après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur du pays, et après un an , pour celles faites à l'étranger ; Attendu que l'expédition, dont il s'agit... | |
 | Turkey - 1873 - 466 pages
...marchandises, sont prescrites, après six mois, pous les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué et pour les cas d'avarie,... | |
 | 1873 - 460 pages
...marchandises, sont prescrites, après six mois, pous les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour lés cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué et pour les... | |
 | Denis Charles Duverdy - 1874 - 538 pages
...cet article devait être ainsi conçu : « Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier sont prescrites après six mois pour les expéditions...l'intérieur de la France, et après un an pour celles dans l'étranger, le tout à compter de la lettre de voiture. » Mais, sur les observations du Tribunat,... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1874 - 690 pages
...termes de cet article, toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte des marchandises, sont prescrites après six mois...expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter du jour où le transport aurait dû être effectué; mais qu'il faut nécessairement, pour... | |
 | Louis Sarrut - 1874 - 664 pages
...prescription. PRESCRIPTION. — Les actions contre les Compagnies, à raison de la perte ou des avaries, sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, après un an, pour celles laites à l'étranger, 868. Cette prescription peut être invoquée contre... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois,...l'étranger : le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie... | |
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Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger;... 
