 | 1887 - 602 pages
...— «Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois,...celles faites à l'étranger; le tout, à compter, pour le cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1230 pages
...commissionnaire et le voici lurier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont pres« crites, après six mois, pour les expéditions faites dans...l'étranger; le tout à compter, « pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait « dû être effectué, et pour les cas d'avarie,... | |
 | France, Henri Coulon - 1888 - 358 pages
...ART. 108. Toutes actions contre le commissionnaire etle voiturieràraisondela perle ou de l'aTarie des marchandises, sont prescrites après six mois,...l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour ou le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie,... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...marchandises, sont prescrites après 180 jours pour les expéditions faites dans l'intérieur de l'Egypte, et après un an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie,... | |
 | Maxime d'. Hubert - 1892 - 184 pages
...Dans le même ordre d'idées, l'article 108 ajoutait : voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après six mois,...après un an, pour celles faites à l'étranger ; le fout à compter, pour les cas de perte, du jouroù le transport des marchandises aurait dû être effectué,... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur du Grand-Duché, et après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les... | |
 | Louis Th Rivière - 1900 - 892 pages
...le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, étaient prescrites, après six mois, pour les expéditions...et, après un an, pour celles faites à l'étranger. Nous ne signalons cet article que pour mémoire, car la loi du 1 1 avril 1888 l'a profondément modifié... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 pages
...marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et, après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué et pour les cas d'avarie,... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 412 pages
...68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois,...pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et, après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 pages
...68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois,...pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et, après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de... | |
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Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger;... 
