 Le mariage contracté en pays étranger entre Français,, et entre Français et étrangers , sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art, 63, au...  Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada - Page 250by Thomas Jean Jacques Loranger - 1879Full view - About this book
 | François Laurent - 1878 - 662 pages
...intrinsèques. Quant aux formes, le code dit que le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers sera valable, s'il a...célébré dans les formes usitées dans le pays. On enseigne d'ordinaire que cette disposition est une application du principe posé par l'article 47,... | |
 | Henry Louiche-Desfontaines - 1880 - 282 pages
...mariage contracté en pays étranger entre « Français ou entre Français et étrangers sera vala« ble, s'il a été célébré dans les formes usitées dans...été précédé des publications « prescrites par l'art. 63 au titre des actes de l'état « civil et que le Français n'ait point contrevenu aux «... | |
 | François Laurent - 1880 - 654 pages
...régit actum. Aux termes de l'article 170, le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a...célébré dans les formes usitées dans le pays. Si deux Français veulent se marier à l'étranger, ils peuvent encore le faire conformément aux lois... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 pages
...comme valable le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précède; des publications prescrites par la loi française et que le Français n'ait pas contrevenu... | |
 | Mitteilungen und Nachrichten für die evangelische Kirche in Russland - 1880 - 712 pages
...étranger entre Français et entre Français et étrangers sera valable, s'il a été célébré dans lee formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 an titre des actes de l'état civil, — et que le Français n'ait pas contrevenu aux dispositions... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...jam-. 18ii4 (»от l'art. 146). Art. 170. Le mariage contracté en pays étranger, entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les Tonnes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article... | |
 | Charles Brocher, Alphonse Rivier - 1882 - 484 pages
...été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. B L'article ^ 70 déclare valable le mariage célébré dans les formes usitées dans le pays,...qu'il ait été précédé des publications prescrites en France. C'est la vieille maxime Locus régit actum qui prédomine dans ces dispositions. Nous verrons,... | |
 | G. Bourdon-Viane, H. Magron - 1883 - 408 pages
...ainsi : « Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger, sera valable s'il a été célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au titre des actes de l'état civil et pourvu que le Français n'ait point contrevenu aux... | |
 | 1884 - 284 pages
...suit, savoir: Loi du 20 Mai 1882. Le mariage contracté en pays étranger entre Belges, et entre Belges et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le dit pays, et si les Belges n'ont pas contrevenu aux dispositions prescrites sous peine de nullité... | |
 | Carlos Calvo - 1885 - 542 pages
...comme valable le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger, s'il a été célébré dans les formes usitées dans...pourvu qu'il ait été précédé des publications proscrites par la loi française et que lo Français n'ait pas contrevenu aux dépositions du chapitre... | |
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