 Le mariage contracté en pays étranger entre Français,, et entre Français et étrangers , sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art, 63, au...  Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada - Page 250by Thomas Jean Jacques Loranger - 1879Full view - About this book
 | Georges Flogny - 1885 - 732 pages
...Code civil répond à la question : « Le mariage, contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans ce pays ». Le législateur n'aurait guère pu consacrer une autre solution qu'au prix des plus graves... | |
 | François Laurent - 1887 - 680 pages
...douuu lieu à un doute ; il porte que « le mariage contracté en pays étranger, entre Français et entre Français et étrangers, sera valable, s'il...été célébré dans les formes usitées dans le fays. » On le voit, le code rappelle l'article 47, il ne rappelle pas l'article 48; il semble donc... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
..."'t.«®. in 336bfl. mit § 3 bcv tgl. 1 70. ®Ijeit, weldie im %b& (anbe jwifdjen -172] çais, et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans les pays, pourvu qu.'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au titre des... | |
 | Jules Claretie - 1887 - 396 pages
...demandé le texte àTrapelard.le mariage contracté en pays étrangers entre Français et étrangers est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays... pourvu... écoutez bien ce pourou... pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article... | |
 | Albert Venn Dicey - 1888 - 416 pages
...Locus regit actum (ls). 11 en résulte que le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre Français et étrangers sera valable, s'il a été célébré dans les for(•) Trib. civ. Seine, 7 juillet 1881, JDP, 1882, t. IX, p. 309 et la note. ('a) JD P, 1887, t.... | |
 | Robert Phillimore - 1889 - 964 pages
...(z) Code Civil, art. 170. "Le mariage contracté en pays étranger entre Francais, et entre Francais et étrangers, sera valable, s'il a été célébré...ait été précédé des publications prescrites par 1'art. 63, au titre <fot Actes rfa i'ffnf civil, et que le Francais n'ait point contrevenu aux dispositions... | |
 | Haiti - 1892 - 568 pages
...te. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre français, et entre français et étranger, sera valable, s'il a été célébré dans les formes...dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des pubtications prescrites par l'articla 63, au titre des Actes de l'état eivil. et que le français... | |
 | Mihály Szántó - 1893 - 512 pages
...170. §-a ekkép szól: „Le mariage contracté en pays étranger entre Francais, et entre Francais et étrangers, sera valable, s'il a été célébré...ait été précédé des publications prescrites par Tart 63, au titre des Actes de Tétat civil, et que le Franyais n'ait point contrevenu aux dispositions... | |
 | André Weiss - 1895 - 692 pages
...dispose que «le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays... » C'est donc d'après la loi étrangère que seront apppéciées, si le Français use de la faculté... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 682 pages
...comme valable le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il (1) ait été précédé des publications prescrites par la loi française et que le Français n'ait... | |
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