A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants : « 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article... Journal Militaire Officiel: nouv. ser - Page 216by Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894Full view - About this book
| 1864 - 804 pages
...mariage de leurs enfants et descendants , encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. Art. 168. A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur,...ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans lus deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...majorité fixé par l'article 136. — G. civ., 66 à 69,162,164. Art. 160. A défaut d'ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin...ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition au mariage que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille,... | |
| Emil Friedberg - 1865 - 852 pages
...aient vingt-cinq ans accomplis".' A r t. 174: „A deTaut d'aucun ascendant, le frere ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former auc une Opposition que dans les deux cas suivans: 1°. Lorsque le consentement du conseil de famille... | |
| France - 1866 - 934 pages
...et descendants , encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. — 148 , 149 , 150 , 176. 174. s avocats ou avoués de la cour imp. ou de son ressort, à moins que l'art. ICO, n'a pas été olrteuu ; — 2" Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence... | |
| France. Assemblée nationale - 1866 - 822 pages
...leurs enfants et descendants, encore que « ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. » Art. 25. « A défaut d'aucun ascendant, le frère • ou la sœur, l'oncle ou la tanto, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former • opposition que dans les deux... | |
| France, Victor Marcadé - 1866 - 674 pages
...les tribunaux sont chargés d'appliquer la loi telle qu'elle est, et non de la faire (1) . 174. — A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur,...le consentement du conseil de famille, requis par l'art. 160, n'a pas été obtenu; 2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur... | |
| France - 1867 - 496 pages
...de ces faits; Attendu quô si l'art. 174 C. Nap. a déterminé d'une manière précise dans quel cas le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains peuvent former opposition, il n'a apporté aucune limite à l'exercice de ce droit de la part des ascendants... | |
| Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pages
...respect qu'ils leur doivent est inconciliable avec une telle faculté 1. 3° Les collatéraux suivants : le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, pourvu qu'ils aient atteint leur majorité (art. 174). Mais, d'une part, ils n'ont le droit de former... | |
| Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...accomplis. (V. les art. 25, 56, 66, 73 et 148.) A défaut d'aucun ascendant, le frère on la sœnr, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains,...former aucune opposition que dans les deux cas suivants . i° Lorsque le consentement du conseil de famille requis par l'article 160 n'a pas été obtenu ;... | |
| France - 1869 - 882 pages
...au mariage de leurs enfants et descendants, encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. 174. A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur,...deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du cien art. 164 était ainsi conçu : i Néanmoins, il est loisibie .1 l'Empereur de lever, pour des... | |
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