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" A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants : « 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article... "
Journal Militaire Officiel: nouv. ser - Page 216
by Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

1864 - 804 pages
...mariage de leurs enfants et descendants , encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. Art. 168. A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur,...ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans lus deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...majorité fixé par l'article 136. — G. civ., 66 à 69,162,164. Art. 160. A défaut d'ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin...ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition au mariage que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille,...
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Das recht der eheschliessung in seiner geschichtlichen

Emil Friedberg - 1865 - 852 pages
...aient vingt-cinq ans accomplis".' A r t. 174: „A deTaut d'aucun ascendant, le frere ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former auc une Opposition que dans les deux cas suivans: 1°. Lorsque le consentement du conseil de famille...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...et descendants , encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. — 148 , 149 , 150 , 176. 174. s avocats ou avoués de la cour imp. ou de son ressort, à moins que l'art. ICO, n'a pas été olrteuu ; — 2" Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 822 pages
...leurs enfants et descendants, encore que « ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. » Art. 25. « A défaut d'aucun ascendant, le frère • ou la sœur, l'oncle ou la tanto, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former • opposition que dans les deux...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 1

France, Victor Marcadé - 1866 - 674 pages
...les tribunaux sont chargés d'appliquer la loi telle qu'elle est, et non de la faire (1) . 174. — A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur,...le consentement du conseil de famille, requis par l'art. 160, n'a pas été obtenu; 2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 25

France - 1867 - 496 pages
...de ces faits; Attendu quô si l'art. 174 C. Nap. a déterminé d'une manière précise dans quel cas le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains peuvent former opposition, il n'a apporté aucune limite à l'exercice de ce droit de la part des ascendants...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pages
...respect qu'ils leur doivent est inconciliable avec une telle faculté 1. 3° Les collatéraux suivants : le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, pourvu qu'ils aient atteint leur majorité (art. 174). Mais, d'une part, ils n'ont le droit de former...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...accomplis. (V. les art. 25, 56, 66, 73 et 148.) A défaut d'aucun ascendant, le frère on la sœnr, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains,...former aucune opposition que dans les deux cas suivants . i° Lorsque le consentement du conseil de famille requis par l'article 160 n'a pas été obtenu ;...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 882 pages
...au mariage de leurs enfants et descendants, encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. 174. A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur,...deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du cien art. 164 était ainsi conçu : i Néanmoins, il est loisibie .1 l'Empereur de lever, pour des...
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