A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants : « 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article... Journal Militaire Officiel: nouv. ser - Page 216by Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894Full view - About this book
| Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - 1008 pages
...dans l'ordre où elles sont indiquées : lo. Le père ou la mère ; 2o. Les aïeux et aïeules ; 3o. Le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains ; et à défaut de tous ceux qui précèdent, tous les parents et alliés qualifiés à assister au... | |
| Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pages
...l'autre : l'aïeule ne peut l'exercer qu'à défaut de l'aïeul. A défaut d'ascendants, le frère, la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine...former aucune opposition que dans les deux cas suivants : CODE PRATIQUE. — LIVRE Ier. Quulle est I* procédure à suivre lorsque l'opposition est fondée... | |
| France - 1873 - 682 pages
...(Mariage, I, n° 140); Aubry et Rau (IV, jj À54, p. 28); Chardon (Puitl. pafern. , n« 250). 174. — A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur,...l'article 160, n'a pas été obtenu ; 2° Lorsque l'opposilion est fondée sur l'état de démence du futur époux : celte opposition , dont le tribunal... | |
| 1873 - 1064 pages
...défaut d'ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin germain ou la cousine germaine majeurs, ne peuvent former aucune opposition, que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le futur époux, mineur de vingt-un ans, et n'ayant plus d'ascendant, n'a pas obtenu le consentement du... | |
| 1876 - 844 pages
...ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. Art. 168. A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sonir, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants : l» Lorsque le consentement du conseil de famille, requis... | |
| Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...de leurs enfants cl descendants, encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. AliT, 17-i. — A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germaine majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les cas suivants : 1° Lorsque le consentement... | |
| Thomas Jean Jacques Loranger - 1879 - 606 pages
...la mère. 2. A défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules. 3. A défaut de ces derniers, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs. 4. A défaut de tous les sus-mentionnés, les parents et alliés du futur époux, qualifiés à assister... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pages
...c'est-à-dire s'il n'ya pas d'ascendants ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ont individuellement ou concurremment le droit de faire opposition, mais seulement dans les deux cas... | |
| Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...Bruxelles, б août 1869. Pas. 1869. II. 364 (Carleer). Art. 174. A défaut d'aucun ascendant, le frère on la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine...former aucune opposition que dans les deux cas suivants i I" Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 160, n'a pas été obtenu)... | |
| Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 pages
...que rem-ci aient vingt-cinq ans accomplis. C. D«menoe. — Législation. — i . C. Art. 174. — A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin on la cou>ine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants... | |
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