...à la femme et aux enfants qui étaient mineurs au moment du décret d'autorisation. » ART. 17. — Perdent la qualité de Français : » 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui ac-' quiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi. » S'il est encore soumis...

...1889 a implicitement confirmé cetle so(1) Aubry et Rau, t. I, p. 273. lution, car elle déclare que celui qui acquiert, sur sa demande, la nationalité étrangère par l'effet de la loi perd la qualité de Français, ce qui signifie, « contrario, qu'en l'absence de demande personnelle,...

...zijn vermeld in art. 17 CC Dit luidt: Perdent la qualité de frangais: 1°. Le Francais naturalisé a l'étranger ou celui, qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'eifet de la loi. fera perdre la qualité de Frangais, que si elle a été autorisée par le gouvernement...

...étranger ; 4° Par l'acceptation de fonctions publiques confiées par (1). Civ, fr. 17 (L. '26 juin 1889). Perdent la qualité de Français : 1° Le Français...par l'effet de la loi. S'il est encore soumis aux obtigations du service militaire pour T'armée active. la naturalisation à l'étranger ne fera perdre...

...étranger ; 4° Par l'acceptation de fonctions publiques confiées par (1). Ci», fr. 17 (L. 26 juin 1889). Perdent la qualité de Français : 1° Le Français...sa demande la nationalité étrangère par l'effet dt la loi. S'il est encore soumis aux oblif allons du service militaire pour armée active, la naturalisation...

...belge. Effectivement, aux termes du nouvel article 17 de notre Code, « perdent la qualité de Français le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui...la nationalité étrangère par l'effet de la loi. » Le législateur de 1889 a introduit dans l'article 17 la disposition que la Cour de Chambéry avait...

...résultait déjà du nouvel article 17, C. civ., aux termes duquel « perdent la qualité de Français, le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étran9ère par l'effet de la loi °. (Voy. sur cette disposition, nos observations dans l'Annuaire,...

...fr. 17 <L. 26 juin 1889). Perdent la qualité de François : 1» Le Français naturalisé a IVtranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet d« la loi. S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation...

...indiquant les modifications apportées au Droit civil. Article 17: « Perdent la qualité de francais : • 1» Le Français naturalisé à l'étranger ou celui...la nationalité étrangère par l'effet de la loi. » Ce texte reproduit le principe posé par l'ancien article 17 S 1, mais en assimilant à la naturalisation...

...étrangère: c'est l'application de l'article 17, § 1": Perdent la qualité de Français. 1° Le Français... qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi. Comme cet article 17 n'a pas reçu en Belgique la même transformation qu'en France, les conflits soulevés...