Perdent la qualité de Français : 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi. S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la... Traité théorique et pratique de droit international privé - Page 711 by André Weiss - 1892 - 718 pages Full view -
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