 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...où il est procédé à l'exécution de la séparation de biens, par le payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, il soit indispensable néanmoins que l'intégralité du payement ail lieu dans le même délai de quinzaine,... | |
 | 1846 - 436 pages
...prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique,...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis, i — Bioche, cod., n.47. SEPARATION DE BIENS. 07. — Comme on voit, la liquidation du droit de la... | |
 | Aimé Rodière, Paul Pont - 1847 - 750 pages
...prononcée en justice, est nulle, si elle n'a point été exécutée par le payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique,...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. » On voit que le législateur pousse ses exigences jusqu'à la rigueur, pour s'assurer autant qu'il... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 pages
...ré ^ des droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique jusqu'à concurrence d ML biens du mari , ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a sur j le jugement, et non interrompues depuis. Le jugement qui prononce la séparation de bieuvremoute,... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...rf*l •tes droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique jusqu'à concurrence dfJ biens du mari , ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a soiri !'• jugement, et non interrompues depuis. Le jugement qui prononce la séparation de bieni,... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué parade ;- — c. isn, нез, 1595 i°. — Pr. 74,872. 1445. Toute séparation de biens doit, avant son exécution,... | |
 | 1850 - 720 pages
...justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprise» de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou an moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qoî a suivi lejiigement et non interrompues... | |
 | Jassuda Bédarride - 1852 - 730 pages
...prononcée en justice, est nulle, si elle n'a pas été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique...qui a suivi le jugement et non interrompues depuis. 1505. — Ainsi le délai de rigueur pour l'exécution est de quinzaine. Dans cet intervalle, la femme... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 594 pages
...prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le payemenl réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique...a suivi le jugement , et non interrompues depuis. — V. n° 67. 1445. Toute séparation de biens doit, avant son exécution , être rendue publique... | |
 | Jassuda Bédarride - 1852 - 732 pages
...exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique jusqu'a concurrence des biens du mari, ou au moins par des...qui a suivi le jugement et non interrompues depuis. 1505. — Ainsi le délai de rigueur pour l'exécution est de quinzaine. Dans cet intervalle, la femme... | |
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La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des... 
