...exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme effectué par acte authentique, ou au moins, par des poursuites commencées dans la...qui a suivi le jugement et non interrompues depuis ; Attendu que ce n'est pas le temps plus ou moins long qui s'est passé pendant la liquidation qui...

...est nulle si elle n'a pas été exécutée par le payement réel des droits et reprises de la femme, par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement (art. 1443, C. civ.); 13° La renonciation de la femme à la communauté sera faite au greffe du tribunal...

...prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique,...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. l445. — Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche...

...prononcée en justice, est nulle , si elle n'a pas été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique...qui a suivi le jugement et non interrompues depuis. 1 505. — Ainsi le délai de rigueur pour l'exécution est de quinzaine. Dans cet intervalle, la femme...

...de biens si elle n'a pas été exécutée par le payement réel des droits et reprises de la femme, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement. A quoi tendent ces poursuites et quel est l'objet du payement? A remplir la femme de tout ce qui lui...

...prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique,...suivi le jugement, et non interrompues depuis. Le motif de cette innovation, c'est qu'en laissant l'exécution à la libre volonté de la femme, on eût...

...n'a point été exécutée par le « payement réel des droits et reprises de la femme, ef« fectué par acte authentique jusqu'à concurrence des « biens du mari, ou au moins par des poursuites com« mencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, « et non interrompues depuis. » Cet article,...

...elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, efiectuépar acte authentique jusqu'à concurrence des biens du...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. L'objet de cet article est de prévenir les fraudes qui pourraient être concertées entre le mari...

...l'art. 1444 C. civ. prononçant la nullité de la séparation de biens, si elle n'a pas été exécutée par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement et non interrompues depuis, cette condition ne se rencontrant pas dans l'espèce, puisque l'exécution est entachée de nullité,...

...tom. 3, liv. 11, ch. 14. Ren. n. 11 et 12. * C N. 1444 l ^a séparation de biens, quoique prononcée effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. 1313. [Tout jugement en séparation de biens est inscrit sans délai par le protonotaire, sur un tableau...