...l'espace do trente années , à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a l'ail et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. ( C. 690 , 706 s. 712, 2219 , s. 2281. ) Art. 643 id. — Le propriétaire de la source ne peut en...

...peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pondant l'espace de trente années, à compter E CIVIL. entre les associés survivants, ces dispositions seront :'i faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. C. 690, 2219, 2262, 2281. 645. Le...

...Pardessus soutienne le contraire (1). D'abord , en exigeant que le propriétaire inférieur ait fait Ct terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de Ceau dam sa propriété, l'article 642 indique assez que ces ouvrages doivent être faits dans le fonds...

...compter du moment ou le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages ap p aren s destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 2) Cf. 3Í. g- SSatib II. £cft L @. 32 eben irab 37 unten. bafj er ben SBefifcer beô gegenuberliegenben...

...dans ce cas ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue de Irentc années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. (Code civil, art. 642-690 et 2262; — Dig. leg. 10. Si servitus vindicetur. — Cod. leg. 1 . De servit,...

...disposer arbitrairement, si, avant le commencement de la dernière période de trente années , il n'a pas fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours des eaux dans sa propriété; il est même indispensable que les travaux donnant naissance à la prescription...

...de recevoir sur sa propriété les eaux provenant de l'héritage supérieur, qu'autant qu'il a fait des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau, reçoit exception pour le cas où la jouissance qu'il a de ces eaux est fondée sur un litre; la condition...

...recevoir sur sa propriété les eaux provenant de l'héritage supérieur, que tout autant qu'il a fait des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau., cette condition n'est point nécessaire pour établir et constituer la. possession résultant d'un...

...droit se prescrit par une jouissance non interrompue pendant trente ans, à compter du moment où il a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours des eaux de sa propriété (Code civil , art. 642). Un aqueduc souterrain, visible seulement dans quelques-unes...

...peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter ¿¡'parens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. — C. 641, 690,...