 | 1857 - 812 pages
...émané de lui-même ou de ses auteurs, soit enfin de la prescription acquise par suite d'ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans la propriété inférieure. S'agil-il ici d'ouvrages exécutés sur le fonds inférieur, par exemple... | |
 | Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » Par interprétation de cette disposition, la doctrine et la jurisprudence enseignent que, pour le... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1858 - 1326 pages
...suivant l'article 642, reposer sur une possession non interrompue pendant trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété ; — Attendu que, si l'on s'en tient au sens grammatical de cet article, il semblerait que ces travaux... | |
 | 1858 - 716 pages
...l'article 642, reposer sur une possession non interrompue pendant trente années, à compter du mument où le propriétaire du fonds inférieur a fait et...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété ; » Attendu que, si l'on tient au sens grammatical de cet article, il semblerait que ces travaux devraient... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 944 pages
...s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente an» nées, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages extérieurs destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » — V. séance... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du mofflent où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages »pparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. V— C. 641, C90,... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...pendant l'espace de trente annéei, à compter du moment où le propriétaire da fonds inférieur a /ail et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. C. 690, 2262. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux... | |
 | Nadault de Buffon (M., Benjamin-Henri) - 1862 - 602 pages
...inférieur a fait et terminé, sur le fonds supérieur, des ouvrages apparents, destinés et ayant servi à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. « ART. 557 (art. 643). Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'elle fournit aux... | |
 | 1865 - 856 pages
...peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pemlant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur...chute et le cours de l'eau dans sa propriété. Art. 636. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une... | |
 | 1893 - 400 pages
...peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années à partir du moment où le propriétaire du fonds inférieur...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété ; Attendu que la jouissance ou possession trentenaire dont il s'agit dans l'article 64â ne peut être... | |
| |
La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter... 
