...? L'affirmative paraît incontestable, d'après ces termes généraux et formels du Code civil : « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari » (art. 215). « Si le mari refuse, (!) Cass., 3déc. 18M (J.Av., t. 68, p. 179-183). le juge peut...

...avait, en général, prévalu (2). Le Code civil a suivi cette jurisprudence. Aux termes de l'art. 215 , la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , et l'art. 216 ne fait d'exception que pour le cas où elle est poursuivie en matière criminelle...

...tout ce qui lui est nécessaire ponr les besoins delà vie, selon ses facultés et son état; 2° Que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...mari , quand même elle .serait marchande publique , ou non commune , ou séparée de biens ; 3* Que la femme , même non commune ou séparée de biens,...

...actions déterminées, telle par exemple que l'action en désaveu. (') V. art. 215, C. civ. Art. 215 : « La femme ne peut ester « en jugement sans l'autorisation de son « mari, quand même elle serait mar« chande publique, ou non commune, « ou séparée de biens. » Le mari est assigné, non pas comme...

...selon ses faCUltó Cl SOD état (l,. — С. 108, 203, 306, 31 I, 507, 11 42-ll 44, 1448, 1537. 215. ue ceux qui seront en quartier ou en garnison dans l'intérieur puissent e môme elle sérail marchande publique, ou non commune, ou «'-parée de biens. — C. 216, 21 8,8 1...

...etiam. Faustin Helie: Theorie du Code d'Instruction Criminelle, § 749, Aux termes de l'article 215, la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, et l'art 216 ne fait d'exception que pour le cas, où elle est poursuivie en matière criminelle ou...

...priir., en a fait une juste application; Sur la première branche du deuxième moyen: — Attendu que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari (art. 215, Cod. civ.); — Que, si le mari refuse celle autorisation, le juge peut l'accorder (art....

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...(Art. 216. ) 930. Cette autorisation est prescrite par l'article 215, ainsi conçu : Art- «15. « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. » 931. Celte disposition n'a pas pour cause la faiblesse du...

...tout ce qui lui est nécessaire pour les besoins delà vie, selon ses facultés et son état; 1° Que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand même die serait marchande publique , ou non commune, ou séparée de biens; 3* Que la femme , même non...