 | Henry Louiche-Desfontaines - 1880 - 282 pages
...qui lui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état (art 214.) — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari (art. 215.)— La femme ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux,... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...pension alimentaire. — Trib. Charleroi, 13 juin 1878. Pas. 1879. III. 81 (Lovrix, c. Faux). Art. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même eHe serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Voy. Cit., 108, 216 il 218, 222,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...actes exlmjudiciaires. A. De l'incapacité de la femme mariée quant aux actes judiciaires. 602. « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou > séparée de biens » (art. 215). L'expression « ester en jugement, » qui signifie... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...qu'il lui olîre un domicile honnête et convenable (Manuel de lirait fr., sur larlicle 214). £15. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...son mari, quand même elle serait marchande publique ou non commune, ou séparée de biens. Ester en jugement, stare judicio, c'est se présenter devant... | |
 | 1882 - 836 pages
...que la demanderesse a introduit la présente instance sans l'autorisation de son mari ; Attendu que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait séparée de biens (loi du 20 mars 1880 sur le mariage, art. 73) ; Attendu que la nullité fondée... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - 1882 - 716 pages
...tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 215. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand mém« elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. 216. — L'autorisation... | |
 | Maurice G. Marchand - 1882 - 974 pages
...femme, pour être relevée de son incapacité de femme mariée, doit avoir l'autorisation de son mari. La femme ne peut ester en jugement... sans l'autorisation de son mari (art. 215). La femme ne peut donner, aliéner... sans le coucours du mari dans l'acte, ou son consentement... | |
 | R. P. Danopio ([pseud.].) - 1883 - 44 pages
...très honorables dames! Ignorez-vous donc l'article 215 du Code Civil, lequel est ainsi conçu : « La femme ne peut ester en jugement, sans « l'autorisation de son mari, quand même elle serait mir« chande publique ou non , commune ou séparée de « biens. » De plus, les héritiers de S. Em.... | |
 | Léon Richer - 1883 - 422 pages
...l'autorisation de son mari. Cela ressort des termes de l'article 215, ainsi conçu : « Article 215. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle est marchande publique, ou non commune en biens, ou séparée de biens. » Ainsi , même marchande... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...IB) C. 1388, 1578. •i«) C. 1424. besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Art. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Art. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque... | |
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... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 
