 | 1827 - 646 pages
...l'arrêt ne s'est JJttis en contradiction avec aucune loiv «Sur le 2 e moyen, — Attendu, en droit, que, pour pouvoir prescrire, il. faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique jft non équivoque, et h titre de propriétaire; • Et attendu qull'a été reconnu, en fait, que... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pages
...Code Civil. Pour qu'on puisse se prévaloir d'une possession, il faut, selon cet article, qu'elle soit continue et non interrompue , paisible , publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. On n'apercoit pas d'inconvénient sensible à donner cette latitude à cet article du projet. Dans... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...Code Civil. Pour qu'on puisse se prévaloir d'une possession, il faut, selon cet article, qu'elle soit continue et non interrompue , paisible , publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. tions de charbon de terre dans leurs terrains , sans être astreints à demander aucune permission... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...notre puissance, ou par nous« mêmes ou par un autre qui la tient en notre nom. » ,119 Art. 1 1 . « Pour pouvoir prescrire , il faut une possession «..., non « équivoque, et à titre de propriétaire. » a,3o Art. 12. « On est toujours présumé posséder pour soi , et « à titre de propriétaire... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 pages
...possède, ni au profit de celui qui ne possède pas ; » Qu'aussi est-elle subordonnée par l'art. 2229 à une possession continue et non interrompue , paisible...publique , non équivoque et à titre de propriétaire; » Qu'il est cependant reconnu que, depuis I» sentence arbitrale, ni l'Ktat, ni successivement M.... | |
 | 1832 - 482 pages
...qu'une prescription annale, il faut pouvoir prescrire; pour pouvoir prescrire , dit l'art. 2229 CG, il faut une possession continue et non interrompue , paisible , publique, non équivoque, et A TITRE DE PROPRIÉTAIRE. Il devrait donc être décidé que quiconque ne jouit pas d titre de propriétaire... | |
 | 1833 - 318 pages
...avoir la possession pour être véritablement civile et acquisitive Je la prescription. Il porte que » pour pouvoir prescrire il » faut une possession continue...non » équivoque, et à titre de propriétaire.» Il faut donc dire que tout possesseur dont la jouissance comporte les six qualités voulues par cet... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 pages
...attributs honorables, qui doit fonder la prescription. L'article 2229 veut , pour l'aire prescrire , une possession continue et non interrompue , paisible...publique , non équivoque , et à titre de propriétaire. Il lui faut bien toutes ces conditions, puisque l'article 2219 l'avoue comme moyen d'acquisition. Ce... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...par nous-mêmes , ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. ART. 2229. Pour pou voir prescrire, il faut une possession continue et non...publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. ART. aa35. Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...abrégées. La bonne foi n'est pas requise pour faire acquérir cette prescription ; il suffit qu'il y aiteu possession continue et non interrompue , paisible,...publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Pour la prescription de dix et vingt ans, il faut un titre, et la bonne foi au moment de l'acquisition.... | |
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Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propiétaire. Art. 2230. On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on... 
