...en notre nom. — Civ. 549, 550, 1127, 2279, 228Ü ; Proc. 3, n. 2, 23; L. 25 mai 183«, a. 6. 2829. i \ * — 1350, 1352, 2230, 2236, 2242 2230. On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de...

...invoque à son aide la prescription, mais que ce moyen ne saurait davantage être admis ; » Que pour prescrire, il faut une possession continue et non...publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; > Et que tous les documents de la cause démontrent que Massart ou ses cédants n'ont pas eu cette...

...ou que nous exerçons par nousmêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. • 2229. Pour pouvoir prescrire, il faut une possession...pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est pas prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. 2231. Quand on a commencé à posséder pour...

...compte du propriétaire nouveau. g 2. — Des qualités nécessaires à la possession pour prescrire. 2229. — Pour pouvoir prescrire, il faut une possession...interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre <î 2 prooriétaire. 2230. •— On est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire,...

...tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue...publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. (V. les art. 29,104, 123, 1382, 1384, 1451, 2219, 2220, 2221, 2232, 2233, 2234, de 2242 à 2246,2253,...

...avoir cet effet, doit renfermer les qualités indiquées par cet article, à savoir : qu'elle soit continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Cette même possession, telle qu'elle est qualifiée par l'art. 2229, donne lien, si elle est annale,...

...temps, la commune possède le chemin et que cette possession, commencée de bonne foi, soit continuée et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. (Loi du 10 avril 1841, art. 10; code civil, art. 2229 et 226B.) Lorsque, devant le premier juge, dans...

...de départ pour la preseription de 19 ou 20 ans, prescription qui ne peut s'accomplir que moyennant une possession continue et non interrompue, paisible,...publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant le temps susindiqué. Que d'un autre côté, il n'est pas de l'essence des voies de communication...

...celui qui ne possède pas; qu'aussi estelle «ubordonnée par l'art. 2229 à une possession continuelle et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire; — Qu'il est cependant reconnu que, depuis la sentence arbitrale, ni l'État, ni successivement M....

...entaché de précarité, puisqu'on a payé une redevance pour passer ; que la possession n'a pas été continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; — Considérant qu'il s'agit d'examiner la valeur des divers reproches faits à la possession des...