 | 1864 - 392 pages
...soumet à l'autorisation du gouvernement toute association de plus de vingt personnes dont le but serait de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, politiques ou autres, et que l'art. 1er de la loi du 10 avril 1834 étend les dispositions de l'art.... | |
 | 1865 - 392 pages
...précitée lui étaient applicables; — attendu que l'art. 291 G. pén. dispose en termes généraux que nulle association de plus de vingt personnes, dont...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'olijets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du... | |
 | 1865 - 800 pages
...formera la partie prinripalede notre travail. • Voyons d'abord les textes. L'art. 291 porte : • Nulle association de plus de vingt personnes, •...jours • ou à certains jours marqués pour s'occuper d'ob• jets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne • pourra se former qu'avec l'agrément... | |
 | 1865 - 1406 pages
...électoral. D'après l'art. 291, C. pén., nulle association de plus de vingt personnes ayant pour but de se réunir tous les jours ou à certains jours...religieux, littéraires, politiques ou autres, ne peut se former qu'avec l'agrémenl du Gouvernement et sous les conditions qu'il plaît à l'autorité... | |
 | Emile Laurent - 1865 - 484 pages
...la part du souscripteur, une garantie d'ordre, de prévoyance et d'économie. Partout où les as1 « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir lous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires et autres,... | |
 | André-Saturnin Morin, André Saturnin M. Miron - 1866 - 492 pages
...citoyens les vexations les plus dures. Tel est l'article J91 du code pénal de 1810, d'après lequel : Nulle association de plus de vingt personnes, dont...de se réunir tous les jours ou à certains jours marques pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...blique. d'échu imprimés, lithographies, irave* ~= SECTION VII. Des Associations ou Réunions illicites. titre quelconque; réunirions les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...délit. Disposition particulière,, 290. (Abrogé.) SECTION VII De* associations ou reunions illicilei '. oger dése réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...préaluble du gouvernement toute association, quel que soit son but, composée de plus de vingt personnes. < 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir hurles jours ou à cerlains jours marquée, pour s'occuper d'objels religieux, littéraires, politiques... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 484 pages
...prohibitive, c'est-à-dire au système qui n'admet que les associations autorisées par le gouvernement : ce Nulle association de plus de * vingt personnes, dont le but sera de se réunir T) tous les jours ou à certains jours marqués pour il s'occuper d'objets religieux, littéraires,... | |
| |
Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement... 
