L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder... Traite du mariage et de ses effets - Page 462by Louis Charles Antoine Allemand - 1853Full view - About this book
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...nous avons signalé ( art. 968 , et qui existerait si on les faisait dans un seul et même acte. 1098. L'homme ou la femme qui , ayant des enfants d'un autre...son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le inoins prenant, et sans que, dans aucun cas , ces donations puissent excéder le quart des biens. =... | |
| 1841 - 850 pages
...biens. Discussion du conseil d'État. I™ Rédaction. (Séance du 27 veatose an XI.) CLXXVI (1098). « t frères, libraires se« cond ou subséquent mariage , ne pourra donner à « son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. C. 968. 1098. L'homme ou la femme qui , ayant des enfants d'un autre...ces donations puissent excéder le quart des biens. C. 147, 228, 913, 1496, 1525, 1527. 10Э9. Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...qui existerait si on les faisait dans un seul et même acte. 10 Jo. L'homme ou la femme qui , avant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donnera son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime h moins prenant , et sans que, dans dans aucun... | |
| 1868 - 644 pages
...zonder verwijzing naar art. 1098 CN, het zou ongeveer aldus hebben geluid: „Si l'homme ou la femme, ayant des enfants „d'un autre lit, contractera un second ou subséquent „mariage , la confusion de mobilier et des dettes ne peut „opérer au profit du nouvel époux un avantage... | |
| Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...acte entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre...aucun cas, ces donations puissent excéder le quart de» biens. Les époux ne pourront se donner indirectement au delà du ce qui leur est permis par les... | |
| Aimé Rodière, Paul Pont - 1847 - 750 pages
...mariage, que, d'après l'article 1098 auquel se réfèrent successivement les art. 1496 et 15i7, « l'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre...nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins de tous les temps* « Gomme les femmes veuves ayant enfants, disait le rédacteur de l'ëdit, sont... | |
| Pierre Odier - 1847 - 558 pages
...auront l'action en retranchement. » El que porte l'article 1 098 ? « L'homme ou la femme qui , a ayant des enfants d'un autre lit, contractera un «...donner « à son nouvel époux qu'une part d'enfant légi« time le moins prenant, et sans que, dans aucun « cas, ces donations puissent excéder le quart... | |
| Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 pages
...arte enlrc-vifi. ni par testament, ancune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséqoenl mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime, le moins... | |
| Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - 1847 - 452 pages
...mcmblc. L'article 1098 n'est pas conçu exactement dans les mêmes termes que l'édit ; il porte : * L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera m second 'ou subiéq uent mariage, ne pourra donner à «on •omet «poux, etc. - M. Duranton (IX,... | |
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