 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 pages
...avril 1790, art; 5, sur la confiscation des armes. V. l'art. 25. Décret du 4 mai 1812, art. 3. — Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation...saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter an greffe ou à en payer la valeur, suivant la fixation quien sera faite par le jugement, sans que... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 pages
...avril 1790, arli 5, sur la confiscation des armes. V. l'art. 25. Décret du 4 mai 1813, art. 3. — Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation...elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamnée les rapporter au greffe ou à en payer la valeur, suivant la fixation quien sera faite par... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 pages
...autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. Les armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 pages
...instruments de chasse, n'ont » pas été saisis , le délinquant sera condamné à les représenter » ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite » par le jugement. » Mais il ne faudrait pas induire des termes de cet article , que la loi prescrit de désarmer le... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 pages
...autres instrument- de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faiie |i,n le jugement , sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 pages
...instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter mi à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 pages
...fr. au plus. Le tribunal pourra, en outre, prononcer un emprisonnement do six jours à un mois. .Y Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation...n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné л les rapporter au greffe, ou a en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par lo jugement,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 pages
...au plus. Le tribunal pourra, en outre, prononcer un emprisonnement de six jours à un mois. 3. Dan; tous les cas , il y aura lieu à la confiscation des...n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné ù les rapporter au greffe , ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par lo... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 pages
...autres instruments de chasse n'ont pas été saisis , le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse... | |
 | 1850 - 840 pages
...autres instruments, n'ont pas été saisis, les délinqvants feront condamnés à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement. » ART. 201. 1,es peines seront également doublées, lorsque les délits ou contraventions auront... | |
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Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... 
