 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 pages
...ou les autres instruments n'ont pas été saisis, le délinquant est condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation , qui en sera faite dans le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs. Les armes, les engins, les filets,... | |
 | 1881 - 476 pages
...servi a commettre l'infraciion; Attendu que le même article 5 dispose encore : « Si elles (les armes) n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné...greffe, ou à en payer la valeur suivant la fixation qui sera l'aile par le jugement » ; qui: le payement de celte valeur convertissant la confiscation de... | |
 | 1882 - 482 pages
...contraire audit article 42 ; Attendu que non seulement l'article 5 du décret du t mai 1812 dispose que « dans tous les cas il y aura lieu à la confiscation des armes n, mais qu'en outre, pour le cas où celles-ci n'auraient, pas été saisies, il veut que le délinquant... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 pages
...autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés... | |
 | 1883 - 442 pages
...saisie, la confiscation en était encourue ; dans le cas contraire, le délinquant était condamné à la rapporter au greffe ou à en payer la valeur, suivant la fixation h faire par le juge, sans que cette fixation put être au-dessous de 50 francs. « La même distinction... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...destruction des engins illicites. Si ces objets n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné OEN N&9 G 9 O O 9 9 N N N N N:M/ qu'elle puisse être au-dessous de dix francs. Les filets, engins ou instruments seront déposés au... | |
 | 1885 - 362 pages
...aura été com« mise seront confisquées... » « Et, ajouta le décret du 4 mai 1812 « (art. 3), si elles n'ont pas été saisies, le « délinquant sera condamné à les rapporter « ou à en payer la valeur... » « La loi du 26 février 1846 (art. 9) s'estapproprié cette action... | |
 | 1889 - 596 pages
...autres instruments de chasse n'ont pas élé saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse... | |
 | Louis Mayer - 1890 - 998 pages
...autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être audessous de 50 fr. Les armes, engins, ou autres instruments de chasse, abandonnés... | |
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Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... 
