...payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, uissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie. C. 102. mandai d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront...

...recouvrement (Cass., 5 février 1812 ; et 18 novembre suivant), peuvent être revendiquées , si elles ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au payement d'acceptations ou de billets...

...portefeuille du failli à l'e'poquc de sa faillite , pourront être rereudique'es, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposrtio i , ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir an payement d'acceptations...

...payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, a aGg$c g 5a6a Со. 110, 138, 187, 437, 444, 550. ;»".». Pourront être également revendiquées, aussi long-temps...

...lesquelles la revendication des effets peut avoir lien. La première, c'est lorsque les remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition. Le failli n'étant qu'un mandataire, les rêgles que l'on a données relativement aux marcbandises...

...payés , et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire...spécialement affectées à des paiements déterminés. (C. com. 110, 138, 187, 457, 44*, 550, 575etsuiv.) 575. Pourront être également revendiquées , aussi...

...sa faillite, lorsque ces remits auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'eu 1731. ART. paiemens déterminés. — Co. 91 »., 138,187,437, 550, 57 5 •. — (A. Co. 583.) 575. Pourront...

...failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder...spécialement affectées à des paiements déterminés. DEUXIÈME PROJET DE LA COMMISSION DE LA CHAMBRE. — Art. 570. (Conforme à l'art. 573 du premier projet.)...

...portefeuille du failli a l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au payement d'acceptations* ou de...

...portefeuille du failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au payement d'acceptations'ou de billets...