...payés, et qui se trouveront en nature dans le portej feuille du failli à l'époque de sa j faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le reCBAPITRE X. DE Ll ll\' >ni( VM'U. 566. Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises...

...jugement déclaratif de la faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder...spécialement affectées à des paiements déterminés. Pourront être également revendiquées, aussi longtemps qu'elles existeront en nature, en tout ou...

...expressions de l'art. 574, C. comm., que ces remises n'aient pas été faites par le correspondant « avec le « simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la « valeur à la disposition du remettant, » ou qu'elles n'aient pas été, « de sa part, spécialement affectées...

...non encore payés, et qui se trouvent en nature à l'époque de la faillite, quand ces remises ont été faites par le propriétaire, avec le simple...garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles ont été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés (art. 574). On peut aussi...

...payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandai d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront...

...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remisos auront été faites par le propriétaire, avec le...été, de sa part, spécialement affectées à des paiemens déterminés. — Со. oí *., 138, 187, 437, 550, 575 ». — (Л. Со. 583.) 575. Pourront...

...comm., la revendication ne peut être admise qu'autant que la remise de l'effet aurait été faile avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à disposition, on pour la valeur être spécialement affectée à des paiements déterminés ; — Considérant...

...payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire...été, de sa part, spécialement affectées à des payements déterminés. Art. 281. Pourront être également revendiquées aussi longtemps qu'elles...

...se prévaloir du premier, lesdits effets n'ayant été, suivant eux, envoyés à Hirsch qu'avec « le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à leur disposition ;» Attendu que la forme employée pour la transmission des traites proteste contre...

...payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire...spécialement affectées à des paiements déterminés. , 281. Pourront être également revendiquées aussi longtemps qu'elles existeront en nature, en tout...