 | France - 1848 - 1514 pages
...portée dans l'acte. — C. 1102, 1338, 1347. — Co. 39,282. — Except. С. 1338. — Со. 109. 1526. jour où la pièce a été recouvrée, et non autrement....10°, 488. 449. Aucun appel d'un jugement non exécuto ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du... | |
 | B. Resteau - 1848 - 524 pages
...défunt, doit être reçue comme établissant une preuve suffisante. 259. Le billet ou la promesse SOHS seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable/doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...est d'autres (ormes qui sont particulières au billet. Ainsi, aux termes de l'art. 1316 c. civ. : « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit êireVnit ru entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins... | |
 | 1851 - 508 pages
...n'avons pas ici . à rappeler, le législateur du Code civil, à l'article 1326, déclare que « si le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argenl n'est pas écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, il faut qu'oulre sa signalure... | |
 | Antoine Augustin Cournot - 1851 - 602 pages
...exemple des plus simples, quoique le législateur français ait dit dans l'art. 13Î6 du Code civil : « que le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule personne s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être... | |
 | 1855 - 972 pages
...pour fr. 300, cette somme énoncée en chiffres; Considérant que l'article 1326 du code civil veut que le billet ou la promesse sous seing privé par...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 pages
...Service, i. liens de journées , i. Somme , 4 » '• l.jhoureur, i. Vigneron , i Lettre, i et s. • . Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main do celui qui le souscrit -, ou du... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 pages
...dans ce cas un tiré distinct du tireur. On a même jugé que la lettre (1) C. Nap., art. 1326. « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou « une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souc scrit; ou... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 pages
...unilatéral (t'usa., 22 novembre 1825). Formes requises pour la validité des actes unilatéraux. 1326 — Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable (2)Vdoit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers .'autre à lui payer nne somme -l'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
