...doit être revêtu des formalités prescrites par l'article 1326 du C. civ., qui exige que tout acte, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent, soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins porte, outre sa signature, un...

...législation du pays où ils ont été faits (2). De même l'article 1326, qui règle la forme du billet ou de la promesse sous seing privé par lequel une seule...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , n'est d'aucune application au billet fait ou à la promesse faite en pays...

...est employé par le code civil (art 1326) pour désigner la promesse sous seing privé par laquelle une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent. En ce sens, le billet est un moyen de prouver l'existence d'une obligation. La loi exige pour que ce...

...tracé les caractères. — Toullier, t. 8, n. 190 et t. 9, n. 61 ; Braas, p. 8 et 9. 146. — 4° Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent, ou une chose exprimée en quantités, doit être écrit en entier de la main du souscripteur, ou du...

...parties contractantes , et non par les tiers. — OÍV. c. 22 oct. 1900, DP 1901. 1. 69. Art. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de relui qui le souscrit ; ou du...

...parties contractantes, et non par les tiers. — CÍV. C. 22 OCt. 1900, DP 1901. 1. 69. Art. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre a lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit on entier île, la mu in...

...peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 1326. 1 Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins...

...tín-lyc day-dù vë nhirng tran-thuât ghi trong chu-ng-thir(i) Le billet ou la promesse sous-seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du...

...suisse. Ainsi s'agissant du droit belge, l'article 1326 du Code civil prévoit, dans son premier alinéa, que « le billet ou la promesse sous seing privé...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins...

...la formalité ne concerne que les actes portant promesse ou engagement ; car l'article 1326 no vise que « le billet ou la promesse sous seing privé...lequel une seule partie s'engage envers l'autre... ». Le bon pour est donc inapplicable à tout acte relatant autre chose qu'une obligation et notamment...