 | Michel André - 1868 - 648 pages
...consentement de la puissance publique qui régit cet État. « De là nous avons déclaré : Qu'aucun individu se disant nonce, légat, vicaire, ou commissaire...prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans l'autorisation du gouvernement, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative... | |
 | P. F. Baelden - 1869 - 426 pages
...reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. « II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...même autorisation, exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. « III. Les décrets des... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1870 - 694 pages
...publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. « Art. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. » Le principe de ces deux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1870 - 362 pages
...publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. « Art. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux alTaires de l'Église gallicane. » Le principe de ces deux... | |
 | Jules Simon - 1872 - 432 pages
...des motifs ascétiques. 4 . An. 009 du Code civil; art. 940 et 937. 2. Art. org., titre 1, art. 2. « Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans autorisation du gouvernement, exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux... | |
 | Théodore Iung - 1874 - 558 pages
...exécution, sans autorisation du gouvernement. L'article 2 porte qu'aucun individu se disant nonce, légat ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute...la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. L'article 3 déclare que... | |
 | Théodore Iung - 1874 - 468 pages
...exécution, sans autorisation du gouvernement. L'article 2 porte qu'aucun individu se disant nonce, légat ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute...la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. L'article 3 déclare que... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...même autorisation, exercer sur le sol français, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers,... | |
 | 1876 - 486 pages
...publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.« ^ »Art. 2. — Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane.« »Art. 3. — Les décrets... | |
 | France - 1880 - 654 pages
...publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. ART. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...la même autorisation, exercer sur le sol Français ni ailleurs , aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise Gallicane. ART. 3. Les décrets des... | |
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Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église... 
