...des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. (Idem, art. 48.) Si l'exploitation est restreinte ou suspendue , de manière à inquiéter la sûreté...préfets, après avoir entendu les propriétaires, en rendent compte au ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartient. (Idem, art....

...l'administration des vices , abus ou dangers qui s'y trouveraient. 49. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue, de manière à inquiéter la sûreté publique...préfets, après avoir entendu les propriétaires, en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. 50. Si l'exploitation...

...introduites dans leurs travaux. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue , de manière à inquiéter li sûreté publique ou les besoins des consommateurs,...préfets, après avoir entendu les propriétaires, en rendent compte au ministre pour qu'il y soit pourvu. (Loi du 21 avril 1810, art. 49.) Dans ce cas,...

...appartient ou même de retirer la concession , lorsque l'exploitation d'une mine est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs. 3 ' De décider , en matière d'assèchement de mines , quelles sont les concessions inondées ou menacées...

...abus ou dangers qui s'y rencontrent. (Idem, art. 48.) •4022. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue, de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs, la députalion du conseil provincial, sur le rapport qui lui en est fait par l'ingénieur des mines,...

...40 de la loi du 21 avril 1810, dans les termes suivants : » Si l'exploitation est res» trcinlc ou suspendue de manière à inquiéter la « sûreté publique ou les besoins des consommaleurs, « les préfets, après avoir entendu les propriétaires , u eu rendront compte au ministre...

...l'administration des vices , abus ou dangers qui s'y trouveraient. 49. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue , de manière à inquiéter la sûreté...préfets, après avoir entendu les propriétaires , eu rendront compte au Ministre de l'Intérieur , pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra, 5°....

...dans les cas prévus par l'art. 49 de la loi du 21 avril 1810, où l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs (id., 9 et 10). 693. Enfin, lorsqu'une concession demine appartient à plusieurs personnes ou à une...

...le concessionnaire infidèle à son contrat, c'est-à-dire celui qui n'exploite pas ou qui exploite de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs. Tel est le système de la loi de 1810, système plein de simplicité et de vigueur, qui prévoit les...

...de la liberté est sanctionnée par l'art. 49, ainsi conçu : « Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique...préfets, après avoir entendu les propriétaires, en rendront compte au ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra- n La nécessité...