...ou restriction de l'exploitation. Cet article est ainsi conçu : Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique...préfets, après avoir entendu les propriétaires, en rendront compte au ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. Ainsi que...

...ou dangers qui s'y trouveraient (art. 48). Et la loi ajoute que si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique...préfets, après avoir entendu les propriétaires, en rendront compte au ministre compétent, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra (art. 49). Ces...

...ne pas vous fatiguer. Je le lis : « Si l'exploitation est restreinte ou suspendue (c'est l'espèce) de manière à inquiéter la sûreté publique ou...préfets, après avoir entendu les propriétaires, en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. » (Ah!...

...l'administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. ART. 49. — Si l'exploitation est restreinte ou suspendue, de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs, les préfets, aprèsaroir entendu les propriétaires, en rendront compte au ministre de l'Intérieur (2) pour y être...

...de 1848 au cas pré\u par l'article 49 de la loi de 1810, où « /' 'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs ». Le cas de grève, prévu par M. Goblet, amène précisément ce résultat, et comme on ne peut...

...propriété de la mine peut être vendue d'autorité au cas où « l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs ». Le gouvernement se trouve armé d'un pouvoir d'appréciation formidable qui rappelle celui dont...

...l'administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. Art. 3 - Si l'exploitation est restreinte ou suspendue, de manière à inquiéter la sûreté publique...préfets, après avoir entendu les propriétaires, en rendront compte au ministre de l'1ntérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. Art. 4 -...

...les abus possibles que les articles 49 et 50 ainsi conçus : « Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique...préfets, après avoir entendu les propriétaires, en rendront compte au Ministre de l'Intérieur, pour y être pourvu, ainsi qu'il appartiendra (art. 49)....

...d'après l'article 49 de la loi du 21 avril 181o, dans le cas où l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs , il doit y être pourvu par le Ministre ; c'est donc à l'autorité administrative qu'il appartient...

...sont obligés de maintenir leurs concessions en exploitation ; si l'exploitation était restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs, le gouvernement pourrait prononcer le retraitde la concession ; mais l'administration ne ferait usage...