 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...témoins ne peut être reçue , quoiqu'il s'agisse d'une somme ou d'une valeur moindre de luO francs, contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis (7). Les juges prononcent à la fois sur le fait et sur le droit. En Angleterre, ce fut une... | |
 | 1841 - 850 pages
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu , 152, 153 154 et 155, relatives à l'acte respectueux...prévu par ces articles , sont applicables aux enfan s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. Le tout sans préjudice de ce qui... | |
 | 1841 - 936 pages
...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. On avait pris toutes les précautions pour que ART. cette règle ne fût point éludée. En vain celui... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
..., aucune preuve par témoins n'est admissible , contre et outre le contenu d'un acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis , et lors même qu'il s'agirait de moins de 1 50 francs, (C. comm., 41.) Cependant la cour de cassation... | |
 | 1841 - 1048 pages
...France il est défendu de recevoir aucune preuve par témoins contre et outre le contenu d'un acte, ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis l'acte ', cette preuve ne devra non plus être reçue à l'étranger. 174.. Il existe une grande différence... | |
 | 1841 - 1052 pages
...France il est défendu de recevoir aucune preuve par témoins contre et outre le contenu d'un acte , ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis l'acte ', cette preuve ne devra non plus être reçue à l'étranger. 174. Il existe une grande différence... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...excédant la somme ou valeur de cení cinqnanle francs, même pour dépôls volontaires ; et il n'est reçu de différentes causes, el qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'élait que avoirété dit avant, lors ou depuis les acles, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre... | |
 | France - 1843 - 748 pages
...la somme ou valeur de cent cinquante francs, inéiiic pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; . Le tout sans préjudice de ce qui... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serai t allégué avoirëlé dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme... | |
 | 1846 - 436 pages
...De la défense de prouver par témoins contre et outre le contenu aux actes. 57. — Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui Mrait allégué avoir élé dit avant, lors ou depuis les ides, encore qu'il s'agisse d'une somme ou... | |
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... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 
