...doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou valeur de 150 francs, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis; — attendu que l'action originairement intentée à Lecat, devant le tribunal civil de Boulogne, avait...

...entre parties; Attendu qu'aux termes de l'article 1541 du code civil, il n'est reçu aucune preuve psr témoins contre et outre le contenu aux actes, ni...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis ces actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs; qu'en conséquence, le...

...fait juridique excédant la valeur de 150 francs et il ne peut être reçu aucune preuve par témoins outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur moindre de 150 francs; Attendu que non seulement les intimés ne...

...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. On avait pris toutes les précautions pour que cette régje ne fût point éludée. En vain celui qui...

...dépôts volon« taires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu ani < actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les acte*, ee< core qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante franc*. — < Le tout...

...d'une maison de vicaire; ticle 1341 du code civil, de prouver outre ou contre le contenu aux actes ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes; Attendu, en effet, que cette prohibition n'empêche pas que soit pour interpréter les clauses obscures...

...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu exclusivement au propriétaire du côté duquel sont...676. 605. * ceux qui y ont droit , et proportionne s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs*; — Le tout sans préjudice de ce...

...excédant la somme ou valeur de deux cents francs, même pour dépôt volontaire; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, ni sur ce qui serait maintenu avoir été payé, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre...

...somme ou valeur de cent cinquante <•• francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre • le contenu aux actes, ni sur ce qui serait al• légué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou...

...dépositaires. Nous savons que quelques auteurs ont soutenu que l'art. 1341 prohibant la preuve de ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes, un débiteur ne pourrait en aucun cas prouver sa libération par témoins. Mais cette doctrine a été...