 | Emile de Girardin - 1858 - 572 pages
...débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des réglements d'administration publique sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 572 pages
...débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16fr. à 500 fr. Celui qui sera porteur dcsdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines téiï'grapliiaues, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de mille à dix mille francs. En cas de condamnation, le gouvernement pourra ordonner la destruction... | |
 | Belgium - 1894 - 716 pages
...qu'il est chargé de compter. Les faits seront immédiatement mentionnés au procès-verbal. Art. 214. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 26 à 1,000 francs, celui qui aura voté ou se sera présenté pour voler sous le nom d'un autre... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 pages
...distribué des armes prohibées « par la loi ou par des règlements « d'administration publique, sera puni « d'un emprisonnement d'un mois à « un an, et d'une amende de seize fr. ч à cinq cents francs.— Celui qui sera i porteur desdites armes sera puni « d'un... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 576 pages
...ligure ou de l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procédé artistique quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. (ART. 429. Relatif a l'outrage aux mœurs par actions blessant la pudeur.) ART.... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...contre un pu plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. Art. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 538 pages
...provisoires. Ainsi une loi des 10-15 juin 1803 a interdit le port d'armes en Corse pour cinq ans, à peine d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 500 francs. loi sur la chasse du 3 mai i 844 contient de nombreuses restrictions à la liberté individuelle ;... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 468 pages
...ou livrant frauduleusement une chose d'apparence semblable à celle qu'il a achetée ou cru acheter, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cinquante francs à mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. » Cet article va non-seulement... | |
 | A. Adnet - 1863 - 46 pages
...la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. » (9) Nouveau répertoire, n° 654. (10) DE GRATIER, t. Ier, p. 163. Le caractère... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 5,000 fr. Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans. 
