 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...s'il ya lieu, au nom du goumariage avant la dissolution du premier (a). C. 184, 227.— P. 340. 148. ons, C. 1234. — Par la vente en justice faite dans...les formes établies oar le titre suivant; Со. 1 vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère... | |
 | Charles Aubry, C. Rau - 1842 - 556 pages
...enfants légitimes. Les garçons avant l'âge de vingt-cinq ans accomplis, et les filles avant celui de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter...mariage, sans le consentement de leurs père et mère. Cependant, en cas de dissentiment entre le père et la mûre, le consentement du père suffit (i).... | |
 | 1843 - 584 pages
...fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis, et la fille qui n'a pas atteint l'âge ae vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Si l'un des deux époux est mort, ou s'il... | |
 | 1842 - 822 pages
...fils qui n'a paa atteint l'âge de 25 ans accomplis, et la fille qui n'a pas atteint l'âge de 2 1 ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Si l'un des deux époux est mort, ou s'il... | |
 | 1843 - 564 pages
...avant la dissolution du premier. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis, et la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un...mariage sans le consentement de leurs père et mère; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Si l'un des deux époux est mort, ou s'il... | |
 | Louis Charles A. Allemand - 1846 - 724 pages
...qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans accomplis, la Art. us. fille qui n'a pas atteint l'âge de 21 ans accomplis , ne peuvent contracter 'mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. » Si l'un des deux est mort ou s'il est... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...de pure administration, sans observer les formalités prescrites par le mineur émancipé. Le (Ils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis...ne peuvent contracter mariage sans le consentement do leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Foi/ez CAPABLE,... | |
 | Michel André - 1847 - 582 pages
...applicables à 1 âge requis pour les ordres sacrés. « ART. \ 48. Le fils qui n'a pas atteint l'a^e de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas...peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. « ART. 1 49. Si l'un... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...est capable <le tous les acte* de la vie civile, sauf la restriction portée au sujet du mariage; car le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et UM ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère : en ras... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 pages
...est capable <'e tons les actes de la vie civile, sauf la restriction portée au sujet du mariage; car le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et in ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère : en cas... | |
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Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du... 
