 | Monaco - 1875 - 188 pages
...violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procurée l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La môme peine sera prononcée contre la femme qui se sera...ou qui aura consenti à faire usage des moyens à cllo indignés ou administres à cet effet, si l'nvortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...présente à la commission par son rapporteur, portait : « La femme qui se sera procuré l'a vertement à elle-même ou qui aura consenti à faire usage...moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, sera punie... » La majorité de la commission a été d'avis que l'on pouvait comprendre les deux... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - 1878 - 164 pages
...violences ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La...administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront... | |
 | Gustave Joseph Witkowski - 1880 - 382 pages
...violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. — La même peine sera prononcée centre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même ou qui aura consenti à faire usage... | |
 | Eduard Ritter von Hofmann - 1881 - 856 pages
...violences, ou partout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti, ou non, sera puni de la réclusion....procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti a faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 pages
...l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. — I,a même peine sera prononcée contre la femme qui se...elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens a elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La...contre la femme qui se sera procuré l'avortement elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet... | |
 | F. Dubrac - 1882 - 802 pages
...« Que la deuxième est relative à la femme qui se procure à ellemême l'avortement ou qui consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet; qu'à son égard, pour qu'il y ait lieu à la peine de la réclusion, il faut que l'avortement ait... | |
 | Haiti - 1883 - 660 pages
...enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. - G. Pén. 7, 4", 17, 20, 33. La même peine sera prononcée contre la femme qui...à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avorlement en est suivi. Les médecins, chirurgiens et les autres officiers de santé, ainsi que... | |
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Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se... 
