...violences , ou par tout autre moyen , aura procure l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. —...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procure l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués...

...violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La...administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront...

...violences, on par tout autre moyen , aura procuré Favortement d'une femme eneeinte, soit qu'elle j ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La...contre la femme, qui se sera procuré l'avortement a elle même , ou qui aura consenti a faire usage des moyens ä elle indiqués ou administrés a 'eet...

...médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'ayortement d'une femme enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La...sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avoftement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés...

...complice. Il ne pouvait en être autrement, puisque le § 2 de l'art. 3t7 punit par la même disposition « la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même,...moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet. » La .Cour de Besançon a décidé le 20 février i888, en conséquence de ces principes, que la femme...

...120.000 K Ja femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même ou aura tenté de se le procurer, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet rffet, ainsi que son complice, époux, concubin ou amant. » trie et du commerce, par M. Pierre Pnimtin,...

...violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. —...se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aurait consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement...

...médicaments, violences, ou par tout autre moyen aura procuré l'avorlement d'une femme, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La...se sera procuré l'avortement à elle-même ou qui — 213 — aura consenti à faire usage de.s moyens à elle iadiqués ou administrés à cet effet...

...amende de cenl francs (100 fr.) à deux mille francs (2.000 fr.) la femme INTÉRÊTS PROFESSIONNELS 87 qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou...administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. « Les médecins, officiers de santé, sages-femmes, chirurgiensdentistes, pharmaciens, ainsi...

...emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cent francs (100 fr.) à deux mille francs (2.000 fr.) la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même,...qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiques, ou administrés à cet effet, si l'avorlement s'en est suivi. « Les médecins, officiers...