...causé par défaut d'actes conservatoires. » i4"i Art. 35. « Les baux que le mari a faits des biens de sa « femme pour un temps qui excède neuf ans ne...cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à« vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui « reste à courir , soit de la...

...faits des biens de sa femme pour « ,< temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolu« tion de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la...« soit de la première période de neuf ans si les parties s'y « trouvent, soit de la seconde, et ainsi de suite : de manière » que le fermier n'ait...

...renouvellement. L'art. 1^29 porte : • Les baux que le mari seul a faits des biens de »sa femme pour un tems qui excède neuf ans, »ne sont, en cas de dissolution de la commu» nauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de » ses héritiers, que pour le tems qui...

...femme pour un tems quj excède neuf ans, • ne sont, en cas de dissolution de la commu• nauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de • ses héritiers, que pour le tems qui reste à courir, » soit de la première période de neuf ans, si les » parties s'y trouvent...

...femme, causé par défaut d'actes conservatoires. 1429. Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont,...de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la feinme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de...

...neuf ans ne sont , à sa majorité , ou lors de l'émancipation , obligatoires . vis à vis du pupille ou de ses héritiers , que pour le temps qui reste...soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait...

...de toutes les suites de sa négligence (1428). aurait faits pour un temps excédant neuf années en sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, soit de la seconde,...

...défaut d'actes conservatoires. C. 1137, 1382. 14*9. Les baux que le mari seul a faits des biens de parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait...

...art. 1429 et 1430, les baux que le mari a faits des biens de sa femme , sans le concours de celle-ci , pour un temps qui excède neuf ans , ne sont , en...vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers , que pour la période de neuf ans, qui reste à courir depuis la dissolution ; en sorte que le fermier n'a que...

...temps qui excède neuf ans, ne sont, après la dissolution de la communauté , obligatoires à l'égard de la femme ou de ses héritiers , que pour le temps...soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde , et ainsi de suite. Le fermier ou locataire n'a donc...