...causé par défaut d'actes conservatoires. Art. 1429. Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont,...soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier^ n'ait...

...que le mari seul a fait des biens de sa femme ou de ceux de la communauté, au-delà d'une année, ne sont, en cas de dissolution de la communauté,...vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour l'année courante. Vrt. 1,14t. — La communauté se dissout : I" parla mort naturelle; •î" par...

...propriétaire. Art. 1429. Les baux que le mari sévi a faits des biens de sa femme pour un temps gui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-a-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première...

...femme, causé par défaut d'actes conservatoires. 1429. Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont,...soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, 1427. Sine grau îann Weber ¡ici) Berbinben, norf) bie ®uttr biT ®ememfdjaft...

...faits par le mari sur des biens de la femme, « ne sont, en cas de dissolution de la com« munauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses « héritiers...courir, soit de la « première période de neuf ans, soit de la seconde, etc... » Mais cette ressemblance n'est qu'apparente, et il ya, entre les deuï...

...durée plus longue, ils ne sont, en cas de cessation de la tutelle, obligatoires vis-à-vis du mineur ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir de la première période de neuf ans si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, de la...

...ses limites. A cet égard, l'art. 1429 dispose que « les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont,...soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait...

...ce titre, porte que les baux que le mari a fait des biens de sa femme, pour un temps qui excède 9 ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté,...reste à courir, soit de la première période de 9 ans, si les parties s'y trouvent encore soit de la seconde et ainsi de suite ; Qu'il résulte des...

...renouvelle les baux des biens de sa femme. Cependant, les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme, pour un temps qui excède neuf ans, ne sont,...soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait...

...femme. Cependant, les baux que le mari seul a fait des biens de sa femme, pour un temps qui excwlo neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté,...soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait...