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" République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur... "
Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst einer ... - Page 14
by Ernst Hermann Joseph Münch - 1831
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 5

1838 - 1000 pages
...Lestas d'abus sont l'usurpation on l'excès de pouvoir, la contra• veution aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles • consacrées...canons reçus en France, l'attentat aux libertés, • franchuses et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise on • tout procédé qui, dans...
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Staats-Lexikon oder Encyklopädie der Staatswissenschaften, Volume 6

1838 - 842 pages
...lois et rcgleinens de la république, l'infraction aux règles consacrée! par le» canons ri-çus en France, l'attentat aux libertés franchises et...coutumes de l'église gallicane et toute entreprise et procédé, qui dans l'exercice du culte peut ^ compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement...
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Défense de l'évêque de Clermont: traduit, pour cause d'abus, devant les ...

Louis-Marie de Cormenin - 1839 - 84 pages
...l'excès de pouvoir, la contravention aux « lois et règlements de la république, l'in« fraction des règles consacrées par les canons « reçus en...procédé qui, « dans l'exercice du culte , peut compromet« Ire l'honneur des citoyens, troubler arbi« Irairement leur conscience , dégénérer «...
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Défense de l'évêque de Clermont: traduit, pour cause d'abus, devant les ...

Louis-Marie de Cormenin - 1839 - 98 pages
...pouvoir, la contravention aux « lois et règlements de la république, l'in« fraction des régies consacrées par les canons « reçus en France , l'attentat...procédé qui, « dans l'exercice du. culte , peut compromet« tre l'honneur des citoyens , troubler arbi« trairement leur conscience , dégénérer...
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De l'état actuel du clergé en France: et en particulier des curés ruraux ...

C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 397 pages
...supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de...l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...
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Défense de l'évêque de Clermont [Louis Charles Feron].

Louis-Marie de Lahaye vicomte de Cormenin - 1839 - 122 pages
...l'in« fraction desrégies consacréesparles canons « reçus en France , l'attentat aux libertés , a franchises et coutumes de l'église gallicane, «...entreprise ou tout procédé qui, « dans l'exercice da culte , peut compromel« tre l'honneur des citoyens , troubler arbi« Iraircment leur conscience...
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 464 pages
...Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...
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L'Église catholique vengée du reproche de favoriser le despotisme politique ...

L. Sabatier - 1841 - 416 pages
...d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir ; la contravention aux lois et réglemens de l'État ; l'infraction des règles consacrées par les canons...l'exercice du culte , peut compromettre l'honneur * Fleury; Institution au droit canonique, p. 158, 160, 161, t. H. des citoyens , troubler arbitrairement...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 698 pages
..., > qu'au nombre des cas d'abus énumérés dans l'art. 6, pré» cité, le législateur a compris toute entreprise ou tout procédé » qui, dans l'exercice du culte , peut compromettre l'honneur a des citoyens , ou dégénérer contre eux en injure ou en scandate n public. — attendu que la diffamation...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...intervention des parlemens, furent compris dans le cas d'abus sous cette disposition générale : « Toute entreprise ou tout procédé « qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'hont( neur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, K dégénérer contre eux en oppression,...
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