...191. PROHIBITION. Défense, interdiction de faire une chose , de prendre part à un acte. PROPRIÉTÉ. Droit de jouir et de disposer des choses de la manière...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements (C. civ., art. 544). PRORATA (AU) (Pro rataportione) . A proportion. PROROGATION....

...OHE I. l>l I \ SICILES. TITRE II. DK LA IT,..l-IU! 1 I 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements r.45. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est...

...développée M. Duvergier ('). L'article 544 du code civil, dit-il en résumé, définit la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de la...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. En conséquence, lorsqu'un établissement fonctionne en respectant...

...паф ЭВИШфг ju |фа^еп. — 4) Code Nap. art. 544 : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens. — ÏBeit matter ifi bte Ueberfe^ung im babi= íфen 8.=9ï. weit...

...1804.) Promulgue le 16 pluviôse an MI (6 février 1804). 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (1). — C. 557, 543, s., 636, 643, s., 686, s., 913, s. (1) ATII.IEBB...

...ou seulement des services fonciers à prétendre; art. 544, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.» On notera seulement que le législateur, dans ces articles, ne mentionne...

...ou seulement des services fonciers à prétendre; art. 5*4, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.» On notera seulement que le législateur, dans ces articles, ne mentionne...

...PROPRIÉTÉ ET SES DËMEMRREMENTS. La propriété est le droit de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (S44 G. Nap.). Ce droit est complexe, puisqu'il comprend tout à la...

...sous la conditiond'une juste et préalable indemnité. » Enfin, nous lisons dans le Code Nap.,art. 544: « La propriété est le droit de jouir et de...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.» On peut donc constater qu'en France l'homme dispose librement de...

...31.) H. Privé tic sa propriété. 1. D'après l'article 5Я du Code civil, la propriM est le droit do jouir et de disposer des choses de la manière la...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois cl les règlements. L'art. 41 de la Constitution at-il abrogé l'article précité du Code...