...caractère qui leur est propre. Or, la propriété, telle qu'elle est définie par l'art. 544 du Code civil, est le droit de jouir et de disposer des choses de...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; tandis que l'usufruit, au contraire, est, aux termes de l'art. 578...

...Tuileries, le 1" mai 1858. CODE NAPOLÉON. (Extraits.) Art. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Art. 1582. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...

...Tuileries, le 1er mai 1858. CODE NAPOLÉON. (Extraits.) Art. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...

...dangereux que le communisme. La loi française définit la propriété * : « Le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Ainsi le droit restrictif de l'État est mentionné jusque dans...

...janvier-6 février 1804]. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la ma nièrc la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglcmens. — c. 537 , 543, 545 •., бзе. 643, 644 »., C49, 651 s., 686...

...biens, de ses revenus, du fruit de son travail « et de son industrie. > Code Napotéon, art. 5U : « La propriété est le droit de jouir • et de disposer...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et • les réglements. » Ces deux définitions reviennent à celle du droit romain : toutes...

...l'article 544, qui définit la propriété « le droit de jouir et de disposer des choses de la façon la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »; de l'article 537 qui déclare que les « particuliers ont la libre...

...civil; - Attendu que si, aux termes du premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, le propriétaire voisin de celui qui construit légitimement sur son...

...définition et ses attributs L'article 406 du Code civil définit le droit de propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. De prime abord, nous constatons que cette définition comprend deux aspects...

...de Code Civil: Art. 544 -La propriété est Ie droit de jouir et disposer des choses de la maniere la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Art. 545 -Nul ne peut être contraint de ceder sa propriété, si...