 | Giovanni De Gioannis Gianquinto - 1869 - 92 pages
...sages-femmes et toutes antres personnes dépositaires par état, ou par profession, des secrets, qu' on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d' un emprisonnement d'un mois a six mois et d'une amende... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...s., 125, s., 130, s. (2). 488 (378). Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés a rendre témoignage en justice et celui... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861 - 832 pages
...profession ; l'art. 578 c. pén. dispose en effet que les médecins, chirurgiens et autres ofDciers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes,...la loi les oblige à se porter dénonciateurs (s'il 3'agil du salut public), auront révélé ces secrets, seront punis d'amende et d'emprisonnement ;... | |
 | Edmond Jean Joseph Langlebert - 1873 - 630 pages
...ajoutant une sanction pénale. Art. 378 du Code pénal : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes...toutes autres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,... | |
 | Haiti - 1873 - 122 pages
...pharmaciens, les sages femmes, et tu'.ites autres personnes dépositaires, par état ou profejsion, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige de se porter dénonciateur, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...la Loi sur les faillites. SECTION IV. Révélation de secrets. 100 sonnes dépositaires par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors...où la Loi les oblige à se porter dénonciateurs, les auront révélé.*, seront punis d'un emprisonnement de un mois à six mois et d'une amende de... | |
 | Turkey - 1874 - 476 pages
...sagefemmes et toutes autres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine,... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pages
...amende de cent francs à trois mille francs. 39O. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes...toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1876 - 348 pages
...ainsi que les pharmaciens, les sages femmes, et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie qui hors...où la loi les oblige à se porter dénonciateurs auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende... | |
 | 1877 - 780 pages
...ainsi " que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres per" sonnes dépositaires par état ou profession, des secrets qu'on " leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dé" nonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un cm" prisonnement d'un ou six mois,... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
