 | 1830 - 772 pages
...l'association. 294. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout ou en panie , pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... | |
 | 1843 - 646 pages
...l'autorité municipale, accorde ou consent l'usage de sa maison ou de son appartement en tout ou on partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte , ri n'en résulte pas que l'article 291 ne soit point applicable aux réunions... | |
 | Prosper Enfantin - 1832 - 422 pages
...: « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité mu» nicipale , aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou » de son appartement, en...membres d'une association même autorisée ou pour » l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende de i6à 200 » francs.» II résultait de là que... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...fassociation. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale , aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout...membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. TITRE II. * (RIMES... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...l'association. }()\. Tout individu qui., sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout...membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende de seize francs a deux cents francs. Crimes et délits... | |
 | 1834 - 684 pages
...l'art. 294 du Code pénal, qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout...membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 f. à 200 f. » Quelles sont ces associations que... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'association. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout...membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 francs à 200 francs. 33/( CP Coups. Blessures.... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...article 293.) , Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, a accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout...membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, est puni d'une amende de seize à deux cents francs. (Idem, art. 294.) Les crimes... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...l'association. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti ers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération a^ant...Chaque associé peut se servir des choses appartenant l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. Dispositions additionnelles.... | |
 | 1836 - 506 pages
...porte. -< Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale , aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout...membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 fr. à 200 it. ч. Conformément à ces dispositions,... | |
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Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... 
