 | Tunisia - 1896 - 468 pages
...l'association. Art. 6. — Tout individu qui, sans la permission du Conlrôleur civil, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout...partie, pour la réunion des membres d'une association non autorisée, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. Art. 7. — Aucun établissement... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout...membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. TITRE II CRIMES... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1899 - 536 pages
...200 francs tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte. » La loi du 10 avril 1834 statue... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...conçu ; « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout...membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 à 200 fr. » V. loi du 30 juin 1881 sur les réunions... | |
 | France. Direction du travail - 1900 - 762 pages
...i'ii'i. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout...membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 à aoo francs. ''' Loi DU 10 AÏBIL i83'i. —... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 pages
...ARTICLE 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité' municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout...membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. III. — Loi du... | |
 | 1901 - 644 pages
...« l'autorité municipale ». « Tout individu qui, sans cette permission, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout...membres d'une Association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 fr. à 200 fr. » Ainsi prononce le Code pénal... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 pages
...l'association. Art. 6. — Tout individu qui, sans la permission du Contrôleur civil, aura accordé et consenti l'usage de sa maison ou de. son appartement, en tout...partie, pour la réunion des membres d'une association non autorisée, sera puni d'une amende de 16 fr. à voo fr. Art. 7. — Aucun établissement d'enseignement... | |
 | Camille de Rochemonteix - 1901 - 492 pages
...— « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité « municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou « de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion d'une « association, même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, « sera puni d'une amende de... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 462 pages
...AKT: 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout...membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. LOI du 5 avril... | |
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Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... 
