 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - 1875 - 754 pages
...d'instruction criminelle impose également à c toute personne qui aura été témoin d'un attentat eoit contre la sûreté publique , soit contre la vie ou la propriété d'un individu, » le devoir « d'en donner avis au procureur de la Républqiue. » Mais il est à remarquer, d'une... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...criminelle est en effet très-explicite sur ce point. Toule personne qui aura été témoin d'un attentat contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenu d'en donner avis au procureur de la république soit du lien du crime ou délit, soit du lieu... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...personne qui aura élé témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publiqui, soit contre la vis ou la propriété d'un individu, sera pareillement...avis au procureur du Roi, soit du lieu du crime ou du délit, soit du lieu où la préveuu pourra être trouvé. VILLE d. INFANTICIDE commis par la nommée... | |
 | F. Dubrac - 1882 - 802 pages
...d'instruction criminelle : « Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la i sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, « sera tenue d'en donner avis au procureur de la République soit du « lieu du crime ou du délit, soit du... | |
 | Haiti - 1883 - 660 pages
...tribunaux de la Républiqut, concernant les art, I '• et iS Au C. finit, crim. (de 1826). Art. 20. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat,...ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenu d'en donner avis au Commissaire du Gouvernement, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu... | |
 | Turkey - 1884 - 150 pages
...ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y seront relatifs. ART. 27. — Toute personne qui aura été témoin d'un attentat,...contre la sûreté publique, soit contre la vie ou les biens d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au Procureur impérial, soit du lieu... | |
 | 1886 - 826 pages
...conçu : « Toute personne qui aura été témoin d'un attentai soit contre la sûreté publique, toit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur de la République, soit du lieu du crime ou du délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé.... | |
 | Th Larchevêque - 1887 - 900 pages
...public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, et toute personne qui aura été témoin d'un attentat...soit contre la vie ou la propriété d'un individu seront tenus d'en donner avis sur-le . champ au procureur de la République près le tribunal dans... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...avoir lieu à l'application de l'article 445 du code pénal qui exige une intention méchante. 437. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat,...pareillement tenue d'en donner avis au procureur du roi du lieu de l'infraction ou do celui où le prévenu pourra être trouvé (code d'inst. crim., art.... | |
 | 1890 - 918 pages
...de F arrêté royal du 21 mai 1885. 1 7. — D'après l'article 30 du code d'instruction criminelle, toute personne qui aura été témoin d'un attentat,...contre la vie ou la propriété d'un individu sera tenue d'en donner avis au procureur du roi, soit du lieu du crime ou du délit, soit du lieu où l'inculpé... | |
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Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur impérial soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où... 
