 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...et de leur transmettre tous renseignements, tous procès-verbaux et actes y relatifs. ART. 1oo. — Toute personne qui aura été témoin d'un attentat,...soit contre la vie ou la propriété d'un individu, est pareillement tenue d'en donner avis aux procureurs. ART. 1oi. — Les procureurs près le tribunal... | |
 | International Penal and Prison Commission - 1904 - 528 pages
...transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Art. 19. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat,...individu, sera pareillement tenue d'en donner avis sur-lechamp au procureur du Roi. Art. 20. Art. 21. Toute personne qui aura acquis connaissance d'un... | |
 | 1917 - 440 pages
...voyons quel sont ces cas. L'article 30 du Code d'instruction criminelle nous les indique. AHT. 30. — Toute personne qui aura été témoin d'un attentat...contre la vie ou la propriété d'un individu sera tenu d'en donner avis au Procureur de la République soit du lieu du crime ou délit, soit du lien... | |
 | 1917 - 450 pages
...voyons quel sont ces cas. L'article 30 du Code d'instruction criminelle nous les indique. ART. 30. — Toute personne qui aura été témoin d'un attentat...contre la vie ou la propriété d'un individu sera tenu d'en donner avis au Procureur de la République soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1912 - 212 pages
...pénal était en contradiction avec l'article 30 du code d'instruction criminelle qui dispose que : < toute personne qui aura été témoin, d'un attentat,...soit contre la vie ou la propriété d'un individu, serait tenue d'en donner avis au procureur de la République. » Mais il a été répondu que, d'une... | |
 | 1903 - 956 pages
...particulièrement même avec l'article 30 du Code d'instruction criminelle suivant lequel « toute personne quL a été témoin d'un attentat soit contre la sûreté...soit contre la vie ou la propriété d'un individu est tenue d'eu donner avis au ministère public ». Le médecin qui, dans les cas précités, se tait,... | |
 | 1849 - 780 pages
...soi) contre la sûreté publique, suit contre I» vie ou la propriéte d'un individu , sera tenue d'eo donner avis au procureur du roi , soit du lieu du crime ou du délit , soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. • pensée généreuse , M. Trébuchet... | |
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Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur impérial soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où... 
