...aucun fondement dans la loi. Que dit l'art. 13? « L'étranger qui aura été autorisé par décretà fixer son domicile en France y jouira de tous les droits civils. » Que pouvons nous conclure de cette disposition, si ce n'est qu'elle implique deux catégories d'étrangers...

...l'article 13, alinéa 1 (rédaction de 1889) les énonce en ces termes: « L'étranger « qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en « France y jouira de tous les droits civils. » De ce texte très général on est tenté de conclure que l'étranger autorisé à établir son...

...b) Verheiratung einer Sentfdjcn mit einem 2. (íiitíaffnug. ') S(tt. 13 cod. civ. 2lb{. 2 lautet : L'effet de l'autorisation cessera à l'expiration de cinq années si l'étranger ne demande рам la naturalisation ou si la demande est rejetée. 216). 3 lautet: En cas de décès avant la...

...que, depuis la loi du 26 juin 1889, il n'ya aucun inconvénient à admettre cette solution, puisque l'effet de l'autorisation cessera à l'expiration...pas la naturalisation ou si la demande est rejetée (art. 13 C. civ.). 150. B. Pour participer à la jouissance des communaux, est-il indispensable d'avoir...

...comme préliminaire de la naturalisation. Le nouvel article 13 porte : « L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer « son domicile en...rejetée. « En cas de décès avant la naturalisation, l'autorisa« tion et le temps de stage qui a suivi profiteront à la « femme et aux enfants qui étaient...

...8, paragraphe 4. (Texte conforme à la loi du 26 juin 1889.) Art. 13. — L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France,...cessera à l'expiration de cinq années si l'étranger ВТ,ne demande pas la naturalisation, ou si la demande est rejetée. En cas de décès avant la naturalisation,...

...par la loi du 2(>juin 1889 introduit encore dans notre matière l'importante innovation suivante : " L'effet de l'autorisation cessera à l'expiration...pas la naturalisation, ou si la demande est rejetée ». D'autre part, la loi de 1889 contient cette disposition transitoire : « Toute admission à domicile...

...373. 590. — 2° Un étranger peut-il avoir son domicile en France? « L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France y jouira de tous les droits civils », dit l'art. 13, C. civ. Par conséquent, pour celui-là, il ne peut pas y avoir de difficulté,...

...avantageuse : ce sont les e'trangers privileyies. « L'etranger qui aura ^te autorise par decret a fixer son domicile en France, y jouira de tous les droits civils (art. 13 du G. civil) ; » c'est-ä-dire non pas seulement des droits qui decoulent du jiis'i/cnfium,...

...modifié par la loi du 26 juin 1889) ; et l'effet de cette autorisation cesse à l'expiration du délai de cinq années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation ou si sa demande est rejetée. 1415 bis. — 9. SANCTION. — Un projet de 1896 contenait un article additionnel...