...gouvernementfrançais... » Articlf 13du Codecitiil(alinéas 1 et 2i : « L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en «...naturalisation « ou si la demande est rejetée... » — Ce délai de cinq annéesestune innovation du législateur de 1889 : elle est due au désir...

...Artielf. 13du CodeciuiJ(alinéas 1 et 2i : « L'étranger qui aura été autorisé par décret à user son domicile en « France, y jouira de tous les droits...années si l'étranger ne demande pas la naturalisation a ou si la demande est rejetée... » — Ce délai de cinq années est une innovation du législateur...

...bénéficient d'un traité diplomatique il ajoute un peu plus loin : « l'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France y jouira de tous les droits civils. » (Art. 13, I"). Voilà pourquoi nous avions raison de dire qu'il nous fallait savoir quelle était...

...wordt hiervoor aangehaald art. 13 al. l, CC; „L'étranger, qui aura été autorisé par décret a fixer son domicile en France y jouira de tous les droits civils", waaruit dan de gevolgtrekking gemaakt wordt, dat hij, die deze autorisatie niet gevraagd heeft, daar...

...civils. L'effet de l'autorisation cesse à l'expiration de cinq annérs, si l'étranger ne demando pas la naturalisation, ou si la demande est rejetée....naturalisation, l'autorisation et le temps de stage qui ont servi profitent à la femme et aux enfants qui étaient mineurs au moment de l'autorisation. (Art....

...britannique. Cod Ibid., s. 1. С. У. 13. — L'étranger qui aura été autorisé rar décret Л filer son domicile en France y jouira de tous les droits civils. L'effet de l'autorisation cessera û l'expiration de cinq années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation, ou si la demande...

...Franro, il y jouît do tous les droits civils; l'effet de l'autorisation cesse à l'expiration do 5 années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation*, ou si la demande est rejetée. L'étranger qui veut obtenir l'autorisation do fixer son domicile en France, conformément à ce qui...

...l'admissipn à domicile se limite aux cinq années qui la suivent : « il cessera, dit l'article 13, § 2, à l'expiration de cinq années, si l'étranger ne...demande pas la naturalisation ou si la demande est rejelée ». Le législateur a voulu marquer par là sa volonté d'établir entre l'admission à domicile...

...— DP «9. 4. 5«. Art. 1 3. ( L. 26 juin 1889.) LYtranger qui aura été autorisé par décret ù fixer son domicile en France y jouira de tous les...à l'expiration de cinq années, si l'étranger ne demando pas la naturalisation, ou si la demande est rejetée. En cas de décès avant la naturalisation,...

...locale, invoquent en leur faveur le texte de l'art. 13 du Code qui dit que « l'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France y jouira de tous les droits civils ». Nous allons examiner la valeur de ces arguments et voir quelles sont les raisons qui pourraient...